Politique

Termes et conditions d’utilisation

La présente est un contrat entre vous et Espace Global. On y stipule les modalités et conditions applicables à votre achat et à votre utilisation, de quelque manière que ce soit, des Services Espace Global d’hébergement, des services de courriel et de commerce électronique (regroupés sous le générique « Services »), et tels que décrits dans le site Web d’Espace Global au www.espaceglobal.com (ci-après appelé le « Site »).

 

Avant de pouvoir commander ou utiliser les Services, vous devez accepter les modalités du présent Contrat. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » CI-DESSOUS, ET DU FAIT QUE VOUS COMMANDEZ ET UTILISEZ LES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU CE CONTRAT ET QUE VOUS CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS ET MODALITÉS QUI Y SONT ÉNONCÉES ET À VOUS Y CONFORMER, AINSI QU’À TOUTES LES POLITIQUES ET LIGNES DIRECTRICES Y AFFÉRENTES.

 

Espace Global se réserve le droit de modifier le présent Contrat, ainsi que toute politique ou ligne directrice y afférente, en tout temps et ponctuellement à sa seule discrétion, et de déterminer si et quand de telles modifications s’appliqueront soit aux clients futurs ou également aux clients existants. Toutes les modifications seront affichées sur le Site d’Espace Global et entreront en vigueur dès l’affichage de telles révisions. Espace Global affichera un avis desdites modifications sur le Site pendant trente (30) jours. Il vous incombe de consulter régulièrement le contenu du Site pour prendre connaissance en temps opportun de telles modifications. En continuant d’utiliser les Services après l’affichage des modifications par Espace Global, vous signifiez votre acceptation de celles-ci. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE DEVEZ PAS CLIQUER SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE ». SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES MODALITÉS D’UNE MODIFICATION QUELCONQUE, VOUS DEVEZ CESSER D’UTILISER LES SERVICES ET AVISER IMMÉDIATEMENT Espace Global QUE VOUS RÉSILIEZ LE CONTRAT SUIVANT LA PROCÉDURE DÉCRITE DANS LA SECTION 1.1 CI-DESSOUS.

 

  • 1. Durée et paiement des Services
  • 1.1 Durée

Les Services visés par le présent Contrat sont fournis pour une durée déterminée. Espace Global peut, en tout temps, résilier le présent Contrat à la date d’échéance de la durée déterminée, en fournissant un avis préalable de 7 jours. En ce qui concerne le Client, il ne peut pas mettre fin à son contrat à moins d’une preuve concraite qu’Espace Global ne soit plus en mesure de répondre adéquatement au besoin de son client.

 

Le client doit pour sa part transmettre à Espace Global un avis de résiliation par écrit en faisant parvenir un courriel à notre adresse de support, tout en fournissant suffisamment de renseignements d’identification et la raison de sa résiliation pour permettre à Espace Global d’identifier convenablement le Client et le compte du Client. Tout avis de résiliation entrera en vigueur 5 jours suivant sa réception par Espace Global et sera l’objet d’un paiement par le Client de frais de résiliation équivalant à la moitié des tarifs mensuels qui auraient été exigibles pour la période à courir de la durée déterminée à compter de la date de résiliation. L’avis de la part d’Espace Global sera signifié au moyen d’un courriel Espace Global acheminé à l’adresse courriel spécifiée par le Client au moment de sa commande initiale des Services.

 

1.2 Politique de résiliation

Si vous mettez fin aux Services avant la fin d’un mois civil, (a) Espace Global ne vous remboursera aucuns frais payés antérieurement à la résiliation. Si Espace Global met fin au présent Contrat, elle vous remboursera au prorata des frais payés d’avance afférents aux Services non encore fournis à la date de résiliation, sauf avis contraire en vertu des présentes.

 

1.3 Responsabilité et obligations en cas de résiliation

Si le Contrat devait expirer ou être résilié pour quelque motif que ce soit, Espace Global n’assumera à votre égard aucune responsabilité liée à cette expiration ou résiliation, que ce soit sous la forme d’une compensation, d’un remboursement ou de dommages imputables à la perte de profits anticipés, de ventes prévues, d’achalandage ou afférents à des charges, des placements, des loyers ou des engagements associés à votre entreprise, ni pour toute autre motif quel qu’il soit découlant de ladite résiliation ou expiration. Toute résiliation, quelle qu’elle soit, du présent Contrat ne vous dégage en rien de l’obligation d’acquitter les frais et les coûts cumulés avant la date de résiliation. Espace Global ne sera aucunement responsable d’aviser toute tierce partie de la résiliation de votre compte ni de fournir de l’assistance en rapport avec la résiliation. Sans que cela ne limite d’aucune façon la portée générale de ce qui précède, Espace Global n’aura pas l’obligation d’acheminer quelque message courriel que ce soit, données, information ou autres contenus relatifs à votre utilisation des Services, et vous convenez qu’ Espace Global pourra supprimer immédiatement de tels messages courriel, données, information et contenus.

 

1.4 Charges

Vous consentez à payer tous les frais et charges (et les taxes s’y rapportant) engagés en rapport avec votre utilisation des Services, conformément aux tarifs, modalités et conditions établis au besoin par Espace Global et qui s’appliquent aux Services que vous avez sélectionnés. Espace Global affichera lesdits tarifs, modalités et conditions sur le Site ou vous les fournira de quelque autre façon. À moins d’avis contraire, Espace Global commencera à vous facturer à la date de votre abonnement aux services Internet Espace Global. Tous les prix affichés sur le Site sont exempts de taxes et il vous incombe de payer toutes les taxes fédérales, provinciales et locales sur les ventes, l’utilisation, la valeur ajoutée, l’accise, les droits de douane et tout autre impôt ou taxe exigible sur les Services et autres que les impôts fondés sur le revenu net d’Espace Global.

 

1.5 Paiement
Toutes les charges afférentes aux Services doivent être payées d’avance selon le tarif en vigueur applicable aux Services. Lorsque vous commandez les Services en procédant en ligne sur le Site, vous devez opter pour le paiement des Services au moyen d’une carte de crédit. Espace Global se réserve en tout temps et à sa discrétion le droit de modifier les formulaires de paiement qu’elle acceptera.

 

1.6 Paiement par carte de crédit

Lorsque vous payez par carte de crédit au moment de passer votre commande de Services, vous autorisez formellement Espace Global ou ses représentants à porter tous les frais et charges engagés par vous en vertu du présent Contrat au compte de ladite carte, cette autorisation survivant à la résiliation dudit Contrat jusqu’à ce que vous ayez acquitté la totalité des charges que vous devez en vertu du Contrat. Si vous utilisez une carte de crédit et qu’ Espace Global ne reçoit pas le paiement de la part de son émetteur, vous convenez de payer toutes les sommes dues, sur demande d’Espace Global. Vous devez communiquer à Espace Global toute modification apportée à votre compte de carte (y compris notamment le numéro de compte en vigueur ou l’annulation ou date d’expiration du compte), à votre adresse de facturation ou toute information sans laquelle Espace Global serait empêché de débiter convenablement votre compte.

 

1.7 Défaut de paiement

Si vous faites défaut de payer des frais ou des taxes dans les dix (10) jours suivant la date d’échéance applicable à la carte de crédit ou aux paiements de la facture, Espace Global exigera que vous payiez des frais de retard établis en fonction du moindre montant entre un intérêt mensuel d’un et demi (1,25 %) p. cent (soit 15 % par an) ou le maximum admissible en vertu de la loi applicable. De plus, le défaut de payer la totalité des frais et taxes dans les vingt (20) jours suivant la date d’échéance applicable sera considéré comme une violation déterminante du présent Contrat, justifiant ainsi Espace Global de suspendre immédiatement la prestation des Services et/ou de résilier ledit Contrat. Il vous incombe alors de payer tous les frais associés au rétablissement des Services. Une telle résiliation ne vous dispense pas de payer les frais en souffrance ni les intérêts y afférents. Dans le cas d’un recours obligatoire à des mesures de recouvrement, vous serez tenu responsable de tous les coûts afférents au recouvrement, y compris notamment les frais juridiques, les frais judiciaires et les frais de l’agence de recouvrement.

 

2. Utilisation des services
2.1 La responsabilité d’utilisation

Vous êtes responsable de l’utilisation des Services et de la maintenance de tous les mots de passe qui s’y rapportent. Vous êtes seul responsable et redevable de toute activité survenant en rapport avec votre utilisation des Services, y compris notamment toutes les activités de tous les utilisateurs autorisés par vous ou qui se servent de vos mots de passe. Vous êtes également responsable de maintenir la confidentialité de tous les mots de passe se rapportant à votre utilisation des Services. Vous vous engagez à aviser immédiatement Espace Global de toute utilisation non autorisée des Services ou de vos mots de passe ou de toute autre violation de la sécurité et à seconder Espace Global, sur demande, dans ses efforts pour faire cesser et/ou corriger toute atteinte à la sécurité.

 

2.2 Les politiques applicables

La Politiqu’ Espace Global sur l’utilisation de l’hébergement partagé ( la « Politique sur l’utilisation ») régit les politiques et procédures générales concernant l’utilisation des Services. La promesse d’Espace Global en matière de respect de la vie privée, qui figure au http://www.espaceglobal.com/termes-conditions/legal.php?i=2 (« Promesse d’Espace Global en matière de respect de la vie privée »), explique de quelle façon Espace Global collecte, stocke, traite et utilise l’information associée à votre utilisation des Services. Par la présente, vous consentez à ce que vos renseignements personnels soient l’objet d’une collecte, d’une utilisation et d’une divulgation de la part d’Espace Global et de ses représentants (collecte antérieure ou à venir) aux fins énoncées dans la promesse d’Espace Global en matière de respect de la vie privée. La Politique sur l’utilisation et la Promesse d’Espace Global en matière de respect de la vie privée sont affichées sur le Site à l’adresse (ou à tout autre emplacement précisé par Espace Global) et peuvent être l’objet de mises à jour ponctuelles. NOUS VOUS RECOMMANDONS DE LIRE ATTENTIVEMENT LES LIGNES DIRECTRICES SUR L’UTILISATION. EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE ASSUJETTI AUX CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LES LIGNES DIRECTRICES SUR L’UTILISATION ET À TOUTES MODIFICATIONS APPORTÉES À CELLES-CI. Espace Global SE RÉSERVE LE DROIT DE METTRE FIN AU PRÉSENT CONTRAT PAR SUITE DE TOUTE CONTRAVENTION À LA POLITIQUE SUR L’UTILISATION OU AU PRÉSENT CONTRAT.

 

2.3 Les exigences relatives au matériel et au produit

Vous devez vous assurer que tout le matériel et les données placés sur l’équipement Espace Global sont conditionnés pour être utilisables par un serveur, c’est-à-dire qu’ils ne nécessitent aucun autre conditionnement de la part d’Espace Global. Il n’incombe pas à Espace Global de valider cette information quant à son contenu, son exactitude ou son caractère utilisable. Dans le cas où votre matériel n’est pas « utilisable par le serveur », Espace Global peut, en tout temps, le refuser. Ce refus du matériel vous sera alors signifié par Espace Global et vous aurez la possibilité d’amender ou de modifier le matériel afin de satisfaire aux besoins et/ou aux exigences d’Espace Global. L’utilisation des Services nécessite un certain degré de connaissance des langages, des protocoles et des logiciels Internet, qui varie d’ailleurs beaucoup selon l’usage et le contenu prévus de votre site Web. Vous devez donc avoir les connaissances requises pour créer et maintenir un site Web. Il n’incombe pas à Espace Global de fournir ces connaissances ni ce genre de soutien à la clientèle.

 

2.4 L’utilisation de la bande passante, du stockage et du courriel

Vous convenez que l’utilisation des Services en vertu des présentes n’excédera pas les limites d’utilisation de la bande passante, du stockage et du courriel, telles qu’elles sont établies dans le Site pour les Services que vous avez commandés. Si vous deviez utiliser plus de bande passante ou d’espace de stockage que le nombre convenu de mégaoctets par mois ou si vous dépassez les limites de stockage des courriels et de volume des documents joints, Espace Global pourra, à sa seule discrétion, vous imputer des frais supplémentaires en fonction de sa politique de tarification alors en vigueur ou suspendre la prestation des Services ou encore résilier le Contrat. Dans le cas où Espace Global décide de prendre des mesures correctives, vous n’aurez pas droit à un remboursement des frais payés d’avance pour des services inutilisés. Des messages d’avertissement vous seront acheminés par courriel dès que vous dépasserez respectivement 80 % et 90 % de la bande passante et de l’espace disque prévus dans votre forfait. Si, dans un délai de deux semaines suivant la date de facturation, nous n’avons pas reçu le paiement, la date d’expiration du compte sera modifiée en fonction du montant en souffrance.

 

2.5 Les noms de domaine

Dans le cadre des Services, vous fournirez à Espace Global un ou plusieurs noms de domaine enregistrés ou Espace Global enregistrera ceux que vous aurez sélectionnés, à condition qu’il s’agisse d’un nom de domaine disponible à l’enregistrement et qui ne contrevient pas à l’une ou l’autre des règles de eNom ou à toute autre politique sur les services d’enregistrement ou à tout règlement ou loi en vigueur. Vous convenez de rembourser Espace Global sans délai de tous ses frais payés à eNom ou à tout autre registraire en rapport avec l’enregistrement et la maintenance de tel(s) nom(s) de domaine. En cas de litige ou de motif d’action lié ou relatif à votre nom de domaine utilisé en rapport avec les Services, Espace Global tentera, à votre demande, d’enregistrer auprès de eNom ou de tout autre registraire un autre nom de domaine que vous aurez sélectionné. Vous acceptez d’être lié par les modalités de la politique en vigueur de eNom sur les noms de domaine et/ou par les politiques des organismes nationaux d’enregistrement DNS auxquels vous devenez assujetti lorsque vous enregistrez un nom de domaine. L’impossibilité d’utiliser un nom de domaine ne vous donne pas droit à un remboursement par Espace Global des frais payés en rapport avec les démarches d’enregistrement d’un tel nom de domaine inutilisable. Si, lors de votre abonnement aux Services, on vous a offert un « enregistrement gratuit de nom de domaine » et que vous mettez fin aux Services dans un délai d’un an suivant l’enregistrement du nom de domaine, vous acceptez de verser immédiatement à Espace Global le plein prix de détail du service d’enregistrement en vigueur au moment où ce nom de domaine fut enregistré, en plus de tous les autres frais applicables à une résiliation anticipée tels que décrits aux présentes. Il n’y a aucuns frais pour le stationnement temporaire indéfini de domaines sur les serveurs Espace Global ni pour le transfert à un autre fournisseur de services. Cependant, si un domaine qui a été enregistré est transféré à un autre fournisseur de services et que cela nécessite une intervention manuelle de la part de notre personnel de soutien en vue d’effectuer le transfert complet, votre compte sera débité de frais d’administration de transfert pour chaque domaine ainsi que des montants de taxe applicables. Le stationnement de domaine n’inclut AUCUN service d’hébergement. Les paiements relatifs aux noms de domaine ne sont pas remboursables. Dès qu’un nom de domaine est enregistré, la base de données WHOIS entrepose l’information qui y est ensuite conservée pendant un an, jusqu’à la date du renouvellement. Le paiement ne pourra PAS être l’objet d’un retour de crédit. S’il survient une faute d’orthographe dans un nom de domaine, lorsque celui-ci est enregistré en ligne, c’est à vous, en tant que client, qu’il incombe d’enregistrer l’orthographe corrigée du nom. Les noms de domaine mal orthographiés ne donnent droit à AUCUN remboursement.

 

2.6 Les composants divers

Vous convenez que les Services ne comprennent pas la conception du contenu, le développement, la maintenance FTPmaster, le téléchargement et la publication, les scripts d’interface de passerelle commune (CGI) et autres exécutables semblables et que tous ces éléments sont de votre ressort.

 

3. Droits de propriété intellectuelle
3.1 La propriété d’Espace Global

 

Par la présente, vous reconnaissez et acceptez que tous les programmes (sous forme de code objet ou de code source), les données, services, processus, conceptions, technologies, matériels et autres éléments compris dans les Services sont et resteront la propriété unique d’Espace Global, de ses donneurs de licence ou de ses fournisseurs et qu’ils sont protégés à ce titre par les dispositions applicables en matière de droits d’auteur, de marques de commerce, de brevets, de secrets industriels et/ou par tout autre droit ou loi sur la propriété. Espace Global conserve et contrôle également la propriété de tous les numéros IP (protocole Internet) et adresses électroniques qu’elle pourra vous assigner. Espace Global se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de retirer en tout temps de tels numéros IP et adresses électroniques, en tout ou en partie.

 

3.2 Votre contenu

Espace Global ne revendique pas la propriété de l’information, du matériel, du logiciel ou autres éléments de contenu (ci-après désignés par le générique « Contenu ») que vous affichez, téléchargez, saisissez, fournissez, soumettez ou transmettez de quelque façon à Espace Global ou à toute tierce partie par l’intermédiaire des Services. Toutefois, vous convenez que si vous affichez, téléchargez, saisissez, fournissez, soumettez ou transmettez autrement le Contenu à Espace Global ou à toute tierce partie, au moyen des Services, vous octroyez ce faisant à Espace Global la permission non exclusive et sans redevances d’utiliser, copier, distribuer, transmettre, afficher, modifier, supprimer, publier et traduire ledit contenu dans la mesure raisonnablement nécessaire pour permettre à Espace Global de fournir et d’exploiter les Services auxquels vous avez droit en vertu du présent Contrat ou d’assurer le respect ou la mise en oeuvre des modalités dudit Contrat. De manière expresse, vous (a) concédez à Espace Global la permission de stocker le Contenu en mémoire cache et (b) vous acceptez qu’un tel stockage ne soit pas considéré comme une violation de vos droits de propriété intellectuelle ni de ceux de toute tierce partie.

 

4. Exécution
4.1 Enquête sur les violations

Espace Global peut faire enquête sur tout signalement de violation du présent Contrat, de ses politiques ou sur toute plainte, puis prendre toute mesure jugée utile et raisonnable dans les circonstances pour protéger ses systèmes, ses installations, ses clients et/ou des tiers. Espace Global n’examinera ni ne consultera les contenus de tout courriel ou de toute autre semblable communication électronique stockée, sauf si requis ou autorisé par voies judiciaires en vertu des lois applicables.

 

4.2 Actions

Espace Global se réserve à sa discrétion absolue le droit de limiter ou de retirer de ses serveurs tout contenu qui contrevient au présent Contrat ou aux politiques connexes ou qui est inadmissible ou potentiellement dérogatoire aux droits de toute tierce partie ou qui pourrait contrevenir à une loi. S’il est porté à son attention une possible contravention au présent Contrat de votre part, Espace Global peut immédiatement prendre des mesures correctives, y compris notamment (a) l’émission d’avertissements, (b) la suspension ou la résiliation des Services, (c) la restriction ou l’interdiction d’utiliser tout contenu hébergé par les systèmes Espace Global et/ou (d) la mise hors service ou l’abolition de tous les liens hypertexte à des sites Web de tiers, à tout contenu vous appartenant et étant distribué ou rendu disponible par l’intermédiaire des Services ou à tout autre contenu non fourni par Espace Global et qui, à sa seule discrétion, pourrait contrevenir ou déroger à toute loi ou aux droits de tiers ou qui, autrement, exposerait ou pourrait exposer Espace Global à des poursuites au civil ou au criminel ou à se ridiculiser publiquement. La politique d’Espace Global consiste à cesser de fournir les Services aux contrevenants. Toutefois, les droits de recours énoncés ci-haut n’obligent pas Espace Global à surveiller ou à contrôler le contenu éditorial de l’information rendue disponible à la distribution par l’intermédiaire des Services et vous reconnaissez qu’ Espace Global n’a aucunement l’obligation de censurer ou de surveiller l’utilisation que vous faites des Services, ni l’obligation de censurer ou de surveiller tout contenu, matériel ou autre information envoyé, reçu ou accessible par l’intermédiaire des Services. Dans les cas où Espace Global a recours à des mesures correctives par suite de telles contraventions, elle ne sera pas tenue de vous rembourser tous frais payés avant l’application desdites mesures.

 

4.3 Droits de divulgation

Pour se conformer aux lois applicables et aux demandes légales des gouvernements, pour protéger ses systèmes et ses clients ou pour assurer l’intégrité et l’exploitation de son entreprise et de ses systèmes, Espace Global peut accéder à de l’information et la divulguer si elle le juge à propos et nécessaire, y compris notamment l’information sur le profil d’utilisateur (c.-à-d. le nom, l’adresse courriel, etc.), l’information relative à l’adressage IP et au trafic, l’historique d’utilisation et le contenu qui réside sur les serveurs et les systèmes d’Espace Global. Espace Global se réserve également le droit de rapporter toute activité qu’elle soupçonne en contravention de tout règlement ou loi aux responsables de l’application des lois, aux organismes de réglementation ou autres tierces parties appropriées. En cas d’incompatibilité entre d’une part les modalités de la Promesse d’Espace Global en matière de respect de la vie privée et d’autre part ses droits de divulgation énoncés dans la présente section, ce sont ces derniers qui ont préséance.

 

  • 5. Garanties et désistements
  • 5.1 Vos garanties et représentations à l’égard d’Espace Global

Vous garantissez, affirmez et confirmez à Espace Global que (a) vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans; (b) vous avez le droit et la capacité reconnus par la loi de conclure le présent Contrat; (c) vous utiliserez les Services uniquement à des fins légales et en conformité du présent Contrat et de toutes les politiques et lignes directrices applicables; (d) vous assumerez la responsabilité financière de l’utilisation des Services; (e) vous avez obtenu ou obtiendrez toutes les autorisations requises pour les liens hypertexte aux sites Web de tierces parties; (f) vous avez vérifié ou vérifierez l’exactitude des matériels distribués ou rendus disponibles par l’intermédiaire des Services, y compris notamment votre Contenu, les prétentions descriptives, les garanties, la nature de l’entreprise et l’adresse commerciale, ainsi que (g) votre Contenu ne contrevient et ne contreviendra pas ni ne dérogera à un quelconque droit d’une tierce partie (y compris tout droit de propriété intellectuelle) ni à quelque loi, règlement ou ordonnance

 

  • 5.2 Garantie et désistement

Espace Global garantit que les Services seront assurés de façon professionnelle par du personnel qualifié. Espace Global DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE DURABILITÉ OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU À TOUTE FIN QUELLE QU’ELLE SOIT; LES SERVICES SONT FOURNIS TELS QUELS ET SELON LA DISPONIBILITÉ DU MOMENT. Bien qu’ Espace Global prenne toutes les mesures commercialement raisonnables pour maintenir la sécurité des Services, elle n’assume aucune responsabilité quant à l’efficacité desdites mesures de sécurité ainsi fournies.

 

6. Exclusion et limitation de la responsabilité
6.1 Exclusion de la responsabilité

NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, EN AUCUN CAS Espace Global, SES AFFILIÉS, FILIALES NI LEURS ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, REPRÉSENTANTS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS, REVENDEURS ET DISTRIBUTEURS RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT APPELÉS « ENTITÉS Espace Global » ET CHACUNE ÉTANT INDIVIDUELLEMENT UNE « ENTITÉ Espace Global ») N’ASSUMERONT LA RESPONSABILITÉ CONCERNANT DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS OU CONCERNANT TOUS AUTRES DOMMAGES OU PERTES QUELS QU’ILS SOIENT, Y COMPRIS NOTAMMENT LES DOMMAGES QUANT À LA PERTE DE PROFITS, L’ACHALANDAGE, LES OPPORTUNITÉS, LES REVENUS, L’UTILISATION DE L’INFORMATION ET RÉSULTANT OU ÉTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LIÉS AU PRÉSENT CONTRAT OU AUX SERVICES, PEU IMPORTE LE MOTIF D’ACTION ET MÊME SI UNE OU PLUSIEURS ENTITÉS Espace Global AVAIENT ÉTÉ AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES DOMMAGES OU PERTES RÉSULTANT DE OU ÉTANT DE QUELQUE MANIÈRE EN RAPPORT AVEC DES DÉLAIS, ERREURS, INTERRUPTIONS, FAUTES, OMISSIONS, NON-LIVRAISONS, ERREURS DE LIVRAISON, VIRUS OU DÉFECTUOSITÉS DANS LA TRANSMISSION D’INFORMATION, DE MATÉRIEL OU DE DONNÉES PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SYSTÈMES OU DES RÉSEAUX Espace Global OU DE TIERCES PARTIES.

 

6.2 Limitation de la responsabilité

DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, IL SE PEUT QUE VOUS AYEZ DROIT À UN DÉDOMMAGEMENT DE LA PART D’UNE OU DE PLUSIEURS ENTITÉS Espace Global. LE CAS ÉCHÉANT, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DES ENTITÉS Espace Global CONCERNANT LES DOMMAGES EST LIMITÉE À LA MOINDRE DES DEUX SOMMES SUIVANTES : (A) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT VERSÉ À Espace Global EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE LADITE RÉCLAMATION EST NÉE; (B) LA SOMME D’UN (1) MILLIER (1 000 $) DE DOLLARS. CETTE LIMITATION S’APPLIQUE À TOUS LES MOTIFS D’ACTION PRIS DANS LEUR ENSEMBLE, Y COMPRIS NOTAMMENT LA RUPTURE DE CONTRAT, LA VIOLATION DE GARANTIE, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ OBJECTIVE, LES FAUSSES DÉCLARATIONS ET AUTRES RESPONSABILITÉS DÉLICTUELLES. LES TARIFS ÉTABLIS EN VERTU DES PRÉSENTES PAR Espace Global POUR LES SERVICES L’ONT ÉTÉ ET CONTINUERONT DE L’ÊTRE EN FONCTION DE CETTE RÉPARTITION DU RISQUE. CONSÉQUEMMENT, PAR LES PRÉSENTES, VOUS DÉGAGEZ LES ENTITÉS Espace Global DE TOUTES OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉS ET RÉCLAMATIONS EXCÉDANT LA LIMITATION ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE.

 

 

  • 6.3 Interruption de service
  • Par la présente, vous reconnaissez et convenez qu’ Espace Global et ses fournisseurs n’assumeront aucune responsabilité à l’égard de tout délai temporaire, pannes ou interruptions des Services. En outre, Espace Global n’est pas responsable de tout délai ou défaut de remplir ses obligations prévues au présent Contrat, dans le cas où ces délais ou défauts résultent de cas fortuits ou d’autres causes échappant de façon raisonnable à sa volonté (y compris notamment toute défaillance mécanique, électronique, de communications ou attribuable à un tiers fournisseur).

 

7. Indemnisation
7.1 Indemnité envers Espace Global

Par les présentes, vous dégagez et exonérez de toute responsabilité et vous acceptez d’indemniser les Entités Espace Global à l’égard de toutes réclamations, actions, poursuites, procédures, obligations, dommages, règlements, pénalités, amendes, coûts ou charges (y compris notamment les honoraires raisonnables d’avocat et autres frais juridiques) engagés par les Entités Espace Global, consécutifs ou relatifs à (a) votre contravention ou non-respect de l’une ou l’autre des conditions, modalités représentations ou garanties prévues au présent Contrat ou à toute politique applicable; (b) votre utilisation inadéquate ou illégale des Services; ou (c) votre contravention réelle ou alléguée, ou votre appropriation illicite d’un droit de propriété intellectuelle (y compris notamment la diffamation, le libelle, la violation de la vie privée ou de la publicité)

 

7.2 Tiers bénéficiaires

Prenez acte par les présentes que les Entités Espace Global sont les tiers bénéficiaires visés du présent Contrat et disposent d’un droit de mise à exécution des exclusions et limitations de la responsabilité et des indemnités inscrites dans ledit Contrat.

 

8. Dispositions générales
8.1 Contrat indivisible

Le présent Contrat, y compris tous les documents, sites Web, règles, conditions et politiques auxquels il y est fait référence, constituent la totalité du contrat intervenu entre vous et Espace Global concernant les questions auxquelles il est fait référence dans le présent Contrat; ceux-ci ont préséance sur tous les contrats et ententes antérieurs ou simultanés, que ce soit sous une forme électronique, verbale ou écrite, pouvant exister entre vous et Espace Global à ces sujets.

 

8.2 Aucune dispense

Le fait qu’ Espace Global n’ait pas insisté sur le strict respect de l’une ou l’autre des dispositions du présent Contrat, ou exigé son exécution, ne doit pas être interprété comme une dispense à l’égard d’une disposition ou d’un droit. Ni les comportements ni les pratiques commerciales qui ont cours entre vous et Espace Global ne devront faire en sorte de modifier l’une ou l’autre des dispositions du présent Contrat.

 

8.3 Divisibilité

Si l’une des parties du présent Contrat devait être déclarée non valide ou non exécutoire, elle serait alors interprétée conformément à la loi applicable de manière à refléter le plus possible l’intention de la disposition originalement convenue entre vous et Espace Global, tandis que les autres parties du Contrat resteraient alors en vigueur et pleinement exécutoires.

 

8.4 Choix de la loi applicable

Le présent Contrat sera interprété et régi en fonction des lois de la province de Québec, au Canada. Par les présentes, vous reconnaissez de façon irrévocable la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec et des tribunaux fédéraux situés au Québec en ce qui concerne tout litige en rapport avec le présent Contrat. Il est interdit d’utiliser les Services dans tout territoire qui ne donne pas effet à toutes les dispositions du présent Contrat, y compris notamment au présent paragraphe.

 

8.5 Délais de prescription

Tout motif d’action que vous pourriez avoir en rapport avec le présent Contrat ou avec les services Internet d’Espace Global doit être l’objet d’une procédure entreprise au cours d’une période de 1 an suivant le moment où est survenu le motif d’action ou la réclamation, sans quoi la cause sera prescrite.

 

8.6 Sites successeurs

Toutes les références aux adresses de site Web Espace Global contenues dans le présent Contrat devront également inclure tous les sites Web successeurs ou de remplacement contenant de l’information sensiblement similaire à celle des sites Web référencés.

 

8.7 Cession

Espace Global peut en tout temps céder ses droits et obligations prévus dans le présent Contrat, en tout ou en partie, sans devoir vous en aviser. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat.

 

8.8 Application

Le présent Contrat profitera à vous et à Espace Global ainsi qu’à nos représentants respectifs personnels et légaux, successeurs et ayants droit désignés, tout en liant toutes ces parties.

 

8.9 Monnaie

Toutes les sommes inscrites dans le présent Contrat sont en dollars canadiens, à moins d’avis contraire.

 

8.10 Droits à cumul de juridiction

Les droits, pouvoirs et recours dévolus à Espace Global dans le cadre du présent Contrat, y compris notamment le droit de suspendre, restreindre et résilier les Services, sont cumulatifs et s’ajoutent plutôt que de substituer à tout autre droit, pouvoir ou recours dont dispose Espace Global aux termes de la loi ou en équité.

 

8.11 Maintien en vigueur

Toutes les dispositions, y compris notamment les désistements de garantie et les limitations et exclusions de responsabilité inscrits aux présentes et dont le sens vise un maintien en vigueur au-delà de la résiliation ou de l’échéance du présent Contrat resteront en vigueur après la fin du présent Contrat.

 

8.12 Entrepreneurs indépendants

Vous reconnaissez qu’il n’existe aucune relation de co-entreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence entre Espace Global et vous par suite du présent Contrat ou de l’utilisation des Services.

 

8.13 Titres

Les titres des sections du présent Contrat n’ont qu’une valeur pratique et sont sans effet légal ni contractuel.

 

Mis à jour ( Vendredi, 19 Juin 2009 17:25 )